Document parlementaire 49K1125

Proposition de loi modifiant l'article 28septies du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1125/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1125001   411 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1997
Date de distribution 11/07/1997
Date d'envoi 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE -INSTRUCTION - JUGE D'INSTRUCTION - PERQUISITION
Date de fin 05/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [305 Kb] 02/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K857/24
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0857001 (15526 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 11/02/1998   EN REUNION
11/02/1998   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
05/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/07/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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