Document parlementaire 49K1129

Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/01/1998
Vote Sénat 05/03/1998
Date de la loi 23/04/1998
Date moniteur 21/05/1998
Moniteur n° 098
Documents principaux 00/000-S0862/001-1997/1998-0
00/000-K1129/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0862001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 30/01/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INSTITUTION COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Date de fin 05/03/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/02/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
003 18/02/1998 ARTICLES CORRIGES
TEXTE CORRIGE/VERBETERDE TEKST
 
Document Chambre   49K1129001   2922 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/07/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/10/1997
Date d'envoi 06/11/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INSTITUTION COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Date de fin 29/01/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [278 Kb] 23/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/01/1998
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
VOIR DOC./ZIE STUK K1128/2-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1128001 (2922 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 13/01/1998   EN REUNION
14/01/1998   EN DISCUSSION
14/01/1998   ADOPTE
RENVOYE PRECEDEMMENT JUSTICE 10/07/1997 VROEGER VERZONDEN JUSTITITE 10/07/1997
Rapport   49K1129002   23/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/01/1998   EN REUNION
29/01/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1998   EN REUNION
05/03/1998   ADOPTE
Compétence 10/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMITE D'ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | COMITE D'ENTREPRISE

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Aperçu chronologique des réunions