Document parlementaire 49K1132

Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1132/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1132001   349 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 18/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire SALARIES - MAJORATION PRESTATIONS FAMILIALES - ENFANTS HANDICAPES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE

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