Document parlementaire 49K1133

Proposition de loi modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1133/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1133001   310 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 18/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - MAJORATION PRESTATIONS FAMILIALES - ENFANTS HANDICAPES
Date de fin 10/06/1998
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Broeck, Jaak VB
Calendrier 10/06/1998   EN REUNION
10/06/1998   RETIRE
Compétence 17/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions