Document parlementaire 49K1134

Proposition de loi modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours féries.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1134/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1134001   353 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 18/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES - 11 JUILLET
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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