Document parlementaire 49K1139

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/04/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/12/1997
Vote Sénat 17/07/1997
Date de la loi 04/03/1998
Date moniteur 08/12/1999
Moniteur n° 238
Documents principaux 00/000-K1139/001-1996/1997-0
00/000-S0606/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1139001   328 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/07/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/07/1997
Date d'envoi 18/07/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & ETATS UNIS ENTRAIDE JUDICIAIRE MATIERE PENALE
Date de fin 11/12/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0606001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/04/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & ETATS UNIS ENTRAIDE JUDICIAIRE MATIERE PENALE
Date de fin 17/07/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/07/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 03/07/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 26/11/1997   EN REUNION
26/11/1997   ADOPTE
Incident 26/11/1997   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1997   EN REUNION
11/12/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1997   EN REUNION
17/07/1997   ADOPTE
Compétence 09/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ETATS-UNIS | PROCEDURE CIVILE | ACCORD INTERNATIONAL | AIDE JUDICIAIRE

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