Document parlementaire 49K1141

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : a) Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995; b) Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/04/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/01/1998
Vote Sénat 17/07/1997
Date de la loi 12/02/1998
Date moniteur 07/01/1999
Moniteur n° 004
Moniteur erratum 29/06/2001 189
Documents principaux 00/000-K1141/001-1996/1997-0
00/000-S0615/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1141001   394 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/07/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/07/1997
Date d'envoi 18/07/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD MODIFICATION QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E. DE LOME 15/12/89
Date de fin 15/01/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [586 Kb] 19/12/1997 RAPPORT
Date de distribution 24/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0615001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/04/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD MODIFICATION QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E. DE LOME 15/12/89
Date de fin 17/07/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/07/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 03/07/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Croes echt. Lieten, Lisette SP
Calendrier 26/11/1997   EN REUNION
26/11/1997   ADOPTE
Rapport   49K1141002   19/12/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1997   EN REUNION
17/07/1997   ADOPTE
Compétence 29/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNAUTES EUROPEENNES | AIDE AU DEVELOPPEMENT | ACCORD INTERNATIONAL | PAYS ACP

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