Document parlementaire 49K1150

Projet de loi instituant les commissions de libération conditionnelle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/01/1998
Vote Sénat 19/02/1998
Date de la loi 18/03/1998
Date moniteur 02/04/1998
Moniteur n° 065
Moniteur erratum 07/08/1998 150
Documents principaux 00/000-K1150/001-1996/1997-0
00/000-S0589/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1150001   1032 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/07/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/07/1997
Date d'envoi 18/07/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMISSIONS DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de fin 15/01/1998
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [643 Kb] 12/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/1997
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [311 Kb] 14/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1997
 
004  [1168 Kb] 18/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
005  [964 Kb] 03/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
006  [729 Kb] 10/12/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
007  [277 Kb] 13/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1070/8-96/97
 
008  [1107 Kb] 12/01/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/01/1998
 
009  [376 Kb] 14/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1070001 (6058 Kb)
Document Sénat   49S0589001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/03/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMISSIONS DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de fin 19/02/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/04/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 06/05/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
 
004 13/05/1997 AMENDEMENT
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
 
005 13/06/1997 AMENDEMENT
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
006 01/07/1997 AMENDEMENT
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
007 15/07/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
+ TEXTES ADOPTES COMPARITIFS/+ ANNEXES
 
008 15/07/1997 TEXTE ADOPTE
 
009 15/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
REDEPOSES/OPNIEUW INGEDIEND
 
010 15/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
011 17/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
REDEPOSES/OPNIEUW INGEDIEND
 
012 16/01/1998 PROJET AMENDE
 
013 17/02/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
014 17/02/1998 ARTICLES CORRIGES
VERBETERDE TEKST/TEXTE CORRIGE
 
015 18/02/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49S0040001
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1070001
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 12/11/1997   EN REUNION
19/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   ADOPTE
Rapport   49K1150007   13/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/1997   EN REUNION
17/07/1997   ADOPTE
19/02/1998   EN REUNION
19/02/1998   ADOPTE
Compétence 26/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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