Document parlementaire 49K1151

Proposition de loi relative à la collaboration de la Cour de cassation à l'évaluation de la législation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1151/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1151001   1057 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/07/1997
Date d'envoi 11/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire EVALUATION LEGISLATION - COLLABORATION COUR DE CASSATION
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  49K1950001 (326 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
RENVOYEE PRECEDEMMENT JUSTICE 9/10/97 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 9/10/97
Compétence 22/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION

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