Document parlementaire 49K1152

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE TERMINE SENAT
Date de dépôt	22/07/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre	12/02/1998
Date de la loi	25/06/1998
Date moniteur	04/09/1998
Moniteur n°	170
Documents principaux	00/000-S0887/001-1997/1998-0 00/000-K1152/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0887001 PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	13/02/1998
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	AVIS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de fin	10/03/1998
Sous-documents	002 10/03/1998 PROJET NON EVOQUE
Document Chambre	49K1152001   399 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	22/07/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/1997
Date de distribution	24/07/1997
Date d'envoi	09/10/1997
Auteur(s)	Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Hubert, Brouns CVP (AUTEUR)  José, Canon PS (AUTEUR)  Willy, Cortois VLD (AUTEUR)  Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR)  Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR)  Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR)  Peter, Roose SP (AUTEUR)  Tony, Smets VLD (AUTEUR)  Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	AVIS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de fin	12/02/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [306 Kb] 26/01/1998 TEXTE ADOPTE Date de distribution 26/01/1998   003  [385 Kb] 12/02/1998 TEXTE ADOPTE Date de distribution 13/02/1998
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier	20/01/1998   EN REUNION 20/01/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	20/01/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	04/02/1998   EN REUNION 12/02/1998   ADOPTE
Compétence	22/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       13/02/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT       14/02/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI       21/02/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES   01/03/1998   FIN SUSPENSION       09/03/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI       10/03/1998   TERMINE
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | FONCTION PUBLIQUE | PROVINCE
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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