Document parlementaire 49K1153

Proposition de loi complétant l'article 7bis de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1153/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1153001   545 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/07/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISEURS D'ENTREPRISES - INCOMPATIBILITES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Broeck, Jaak VB
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
Compétence 22/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres REVISORAT

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