Document parlementaire 49K1158

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/08/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/10/1998
Vote Sénat 09/07/1998
Date de la loi 19/11/1998
Date moniteur 10/12/1998
Moniteur n° 237
Documents principaux 00/000-S0944/001-1997/1998-0
00/000-K1158/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0944001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/04/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COMPOSANTES PARTIS POLITIQUES
Date de fin 09/07/1998
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 22/04/1998 PROJET REQUALIFIE
 
003 02/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 15/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
005 16/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
006 30/06/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
007 30/06/1998 TEXTE ADOPTE
 
008 08/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
 
009 09/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
 
010 09/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
011 09/07/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
012 09/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1158001   1202 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/08/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 12/08/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COMPOSANTES PARTIS POLITIQUES
Date de fin 22/10/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [377 Kb] 29/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1024 Kb] 10/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [878 Kb] 11/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
005  [699 Kb] 18/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [359 Kb] 20/02/1998 CORRIGENDUM
Date de distribution 20/02/1998
 
007  [438 Kb] 04/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
 
008  [503 Kb] 04/03/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/03/1998
 
009  [456 Kb] 11/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
010  [5314 Kb] 27/03/1998 RAPPORT
Date de distribution 30/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
011  [927 Kb] 27/03/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/03/1998
 
012  [416 Kb] 31/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
013  [636 Kb] 01/04/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
014  [887 Kb] 02/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/1998
 
015  [923 Kb] 10/07/1998 PROJET AMENDE
Date de distribution 13/07/1998
 
016  [372 Kb] 22/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1160001 (559 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1161001 (510 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082029 (496 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 28/01/1998   EN REUNION
11/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
04/03/1998   EN DISCUSSION
11/03/1998   EN DISCUSSION
11/03/1998   ADOPTE
14/07/1998   EN REUNION
14/07/1998   ADOPTE
Incident 14/07/1998   SANS RAPPORT
Rapport   49K1158010   27/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1998   EN REUNION
02/04/1998   ADOPTE
22/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/02/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/07/1998   EN REUNION
09/07/1998   AMENDE
Compétence 01/08/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
03/04/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
22/04/1998   COMMISSION - COMPETENCE : DECISION      
22/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions