Document parlementaire 49K1162

Proposition de loi complétant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter les prestations de services accomplies par les diététiciens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1162/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1162001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/08/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 12/08/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TVA - PRESTATIONS DE SERVICES DIETETICIENS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 24/03/1998   EN REUNION
Compétence 01/08/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT INDIRECT | PROFESSION PARAMEDICALE | TVA

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