Document parlementaire 49K1163

Proposition de loi relative à la protection des particuliers lors de transactions immobilières.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1163/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1163001   705 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 01/08/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 12/08/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSACTIONS IMMOBILIERES - AGENTS IMMOBILIERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/08/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COURTIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE

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