	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/08/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1163/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K1163001 705 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	01/08/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/1997
Date de distribution	12/08/1997
Date d'envoi	09/10/1997
Auteur(s)	Luc, Willems CVP (AUTEUR)
Commentaire	TRANSACTIONS IMMOBILIERES - AGENTS IMMOBILIERS
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	01/08/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	COURTIER \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| VENTE