Document parlementaire 49K1168

Proposition de loi modifiant l'article 44, § 3, 2° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/08/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1168/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1168001   748 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 11/08/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 21/08/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - EXONERATION LOCATION IMMEUBLES FINS INDUSTRIELLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
Compétence 11/08/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOCATION IMMOBILIERE | TVA

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