Document parlementaire 49K1171

Projet de loi portant création du Conseil fédéral des greffiers et des secrétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1171/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1171001   2524 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 04/09/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/11/1997
Date d'envoi 04/09/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CREATION CONSEIL FEDERAL GREFFIERS ET SECRETAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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