Document parlementaire 49K1178

Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1178/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1178001   927 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 18/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire CREATION AUDITORAT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 05/03/1998   EN REUNION
Compétence 10/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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