Document parlementaire 49K1179

Révision de la Constitution Révision de l'article 192 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1179/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1179001   329 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/09/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/09/1997
Date d'envoi 10/09/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 192 - PRESTATION DE SERMET - FORMULE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 10/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres SERMENT

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