Document parlementaire 49K1180

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le service de médiation, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1180/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1180001   788 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 18/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Peter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Bartholomeeussen SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOI 21 MARS 1991 REFORME ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - MEDIATEURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Moock, Michel PS
Calendrier 18/02/1998   EN REUNION
04/03/1998   EN DISCUSSION
Compétence 10/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | MEDIATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions