Document parlementaire 49K1186

Proposition de loi visant à réglementer la production, la distribution et la vente du cannabis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1186/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1186001   2329 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION VENTE CANNABIS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 16/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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