Document parlementaire 49K1187

Proposition de loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1187/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1187001   396 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE - BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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