Document parlementaire 49K1191

Proposition de loi insérant un article 146bis dans le Code pénal, visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1191/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1191001   629 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alberto, Borin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE PENAL - ART. 116BIS - DROITS DE L'HOMME
Sous-documents
002  [441 Kb] 04/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME | PROTECTION DES LIBERTES

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