Document parlementaire 49K1192

Proposition de loi modifiant les règles de prescription en droit privé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1192/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1192001   2532 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 19/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire REGLES DE PRESCRIPTION
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  49K1087001 (2481 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 16/12/1997   EN REUNION
06/01/1998   EN DISCUSSION
07/01/1998   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 25/03/1999   EN DISCUSSION
Compétence 16/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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