Document parlementaire 49K1197

Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 417bis visant à réprimer l'incitation au suicide.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1197/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1197001   762 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Smets VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE PENAL - ART. 417BIS - INCITATION AU SUICIDE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SUICIDE

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