Document parlementaire 49K1205

Projet de loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/11/1997
Vote Sénat 19/02/1998
Date de la loi 09/03/1998
Date moniteur 03/07/1998
Moniteur n° 126
Documents principaux 00/000-S0798/001-1997/1998-0
00/000-K1205/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0798001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 28/11/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGIME DISCIPLINAIRE MEMBRES COMMISSION PERMANENTE RECOURS REFUGIES
Date de fin 19/02/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/02/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
 
003 10/02/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1205001   1171 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/09/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/10/1997
Date d'envoi 24/09/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REGIME DISCIPLINAIRE MEMBRES COMMISSION PERMANENTE RECOURS REFUGIES
Date de fin 27/11/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [477 Kb] 12/11/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [472 Kb] 21/11/1997 RAPPORT
Date de distribution 21/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
004  [474 Kb] 21/11/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/11/1997
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1204001 (1173 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 12/11/1997   EN REUNION
12/11/1997   ADOPTE
Rapport   49K1205003   21/11/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1997   EN REUNION
27/11/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/02/1998   EN REUNION
19/02/1998   ADOPTE
Compétence 24/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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