Document parlementaire 49K1208

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1208/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1208001   344 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 01/10/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROJET DE LOI-MATIERE ART. 78 CONSTITUTION-AVIS CONSEIL D'ETAT-DELAI
Sous-documents
002  [388 Kb] 09/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/06/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 09/06/1998   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/10/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | CONSTITUTION | PROCEDURE LEGISLATIVE

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