Document parlementaire 49K1210

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1210/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1210001   845 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 01/10/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - CONGE DE MATERNITE - HOSPITALISATION NOUVEAU-NE
Sous-documents
002  [171 Kb] 17/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1211001 (607 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 17/03/1998   EN REUNION
Compétence 25/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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