Document parlementaire 49K1211

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1211/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1211001   607 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 01/10/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - CONGE DE MATERNITE - HOSPITALISATION NOUVEAU-NE
Sous-documents
002  [331 Kb] 17/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
 
003  [261 Kb] 07/05/1998 FARDE
Date de distribution 11/05/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1210001 (845 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 17/03/1998   EN REUNION
Compétence 25/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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