Document parlementaire 49K1215

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière en vue d'appliquer une politique différenciée en matière de limitation de la vitesse dans les zones urbanisées et d'instaurer la notion de "centre".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1215/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1215001   802 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 08/10/1997
Date d'envoi 16/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - LIMITATION VITESSE ZONES URBANISEES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 03/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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