Document parlementaire 49K1216

Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article 65bis réglant la coopération obligatoire avec les gouvernements de région et de communauté.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1997
Documents principaux 00/000-K1216/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1216001   930 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/10/1997
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 06/10/1997
Date d'envoi 16/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - COOPERATION GOUVERNEMENTS DE REGION ET COMMUNAUTE
Date de fin 02/07/1998
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1365001 (638 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 14/01/1998   EN REUNION
09/02/1998   EN DISCUSSION
06/05/1998   EN DISCUSSION
16/06/1998   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1998   EN REUNION
02/07/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions