Document parlementaire 49K1218

Proposition de loi abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison et à l'installation d'éoliennes et de capteurs solaires afin de favoriser le recours aux sources d'énergie renouvelables.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1218/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1218001   311 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 08/10/1997
Date d'envoi 16/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TVA - EOLIENNES ET CAPTEURS SOLAIRES
Date de fin 24/03/1998
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 24/03/1998   EN REUNION
24/03/1998   RETIRE
Compétence 06/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE DOUCE | IMPOT INDIRECT | TVA

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