Document parlementaire 49K1220

Proposition de loi complétant, pour ce qui concerne la vente par le canal d'Internet, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1220/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1220001   422 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 08/10/1997
Date d'envoi 16/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - INTERNET - VENTE - PUBLICITE - HOMEPAGE
Date de fin 22/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [323 Kb] 20/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K2050/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K2050001 (7959 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 30/03/1999   EN REUNION
30/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1220002   20/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESEAU D'INFORMATION | BASE DE DONNEES | INTERNET

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