Document parlementaire 49K1223

Proposition de loi abrogeant les articles 121, § 2, et 128 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1223/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1223001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 08/10/1997
Date d'envoi 16/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE SOINS DE SANTE - STAGE - ETRANGERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | ASSURANCE MALADIE | RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE SOCIALE

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