Document parlementaire 49K1224

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1224/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1224001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 08/10/1997
Date d'envoi 16/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - DENOMINATION MAGASIN D'USINE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Hotermans, Roger PRLFDF
Calendrier 27/05/1998   EN REUNION
27/05/1998   RETIRE
Compétence 06/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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