Document parlementaire 49K1226

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, en vue du renforcement du contrôle exercé par le parlement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1226/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1226001   874 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1997
Date de distribution 09/10/1997
Date d'envoi 20/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Commentaire IMPORTATION ET EXPORTATION ARMES & MUNITIONS - CONTROLE PARLEMENT
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0614001 (758 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
RENVOYEE PRECEDEMMENT/VROEGER VERZONDEN ECONOMIE 16/10/97
2. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Croes echt. Lieten, Lisette SP
Calendrier 14/12/1998   EN REUNION
27/04/1999   EN DISCUSSION
Compétence 07/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | APPROVISIONNEMENT EN ARMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions