Document parlementaire 49K1228

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1228/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1228001   584 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/1997
Date de distribution 10/10/1997
Date d'envoi 23/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES - CONDITION DE RESIDENCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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