Document parlementaire 49K1229

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en vue d'accorder aux travailleurs à temps partiel le droit au congé-éducation payé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1229/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1229001   427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/1997
Date de distribution 10/10/1997
Date d'envoi 23/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL - DROIT AU CONGE-EDUCATION PAYE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EDUCATION DES ADULTES | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL

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