Document parlementaire 49K1230

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'instaurer une médiation dans les procédures de récupération du minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1230/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1230001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/1997
Date de distribution 10/10/1997
Date d'envoi 23/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - RECUPERATION MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE - MEDIATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 09/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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