Document parlementaire 49K1231

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social en vue d'étendre son application au régime de l'aide sociale accordée par les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1231/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1231001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/1997
Date de distribution 10/10/1997
Date d'envoi 23/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI 11/4/95 CHARTE DE L'ASSURE SOCIALE - AIDE SOCIALE CPAS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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