Document parlementaire 49K1234

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1234/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1234001   746 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 14/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/1997
Date de distribution 15/10/1997
Date d'envoi 23/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOIS COORDONNEES CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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