Document parlementaire 49K1235

Proposition de loi spéciale complétant l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1235/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1235001   540 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 14/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1997
Date de distribution 15/10/1997
Date d'envoi 06/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE JUDICIAIRE PRO DEO - COMPETENCE COMMUNAUTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
RENVOYEE PRECEDEMMENT JUSTICE 23/10/1997 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 23/10/1997
Compétence 14/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | AIDE JUDICIAIRE
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