Document parlementaire 49K1238

Proposition de loi modifiant la loi des 5 et 15 septembre 1807 relative au recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police, en vue d'abroger le privilège de l'avocat sur ses honoraires pour la défense du condamné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1238/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1238001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1997
Date de distribution 21/10/1997
Date d'envoi 06/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE REPRESSIVE - SUPPRESSION PRIVILEGE DE L'AVOCAT SUR HONORAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAIS DE JUSTICE | AVOCAT
Mots-clés libres PRIVILEGES

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