Document parlementaire 49K1239

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en matière de preuve.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1239/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1239001   570 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1997
Date de distribution 17/10/1997
Date d'envoi 06/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - PREUVE - PRODUCTION D'ATTESTATIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions