Document parlementaire 49K1241

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'Ordre national des avocats, le livre III, titre III, de la deuxième partie du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1241/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1241001   703 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1997
Date de distribution 21/10/1997
Date d'envoi 06/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE NATIONAL DES AVOCATS - SCISSION ORDRE FRANCAIS & NEERLANDAIS
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/11/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/11/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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