Document parlementaire 49K1243

Proposition de loi portant organisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son transfert à la Cour des Comptes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1243/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1243001   1956 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1997
Date de distribution 22/10/1997
Date d'envoi 11/12/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire TRANSFERT COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE A LA COUR DES COMPTES
Date de fin 22/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [266 Kb] 09/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1289/5-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1289001 (555 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bourgeois, Geert VU
Calendrier 03/12/1997   EN REUNION
15/12/1997   EN DISCUSSION
15/12/1997   SANS OBJET
05/01/1998   RAPPORT
PRECEDEMMENT ENVOYEE A L'INTERIEUR/VROEGER VERZONDEN NAAR BINNENLANDSE ZAKEN (6-11-1997)
Rapport   49K1243002   09/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   EN DISCUSSION
22/01/1998   EN DISCUSSION
22/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE

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