Document parlementaire 49K1244

Proposition de loi modifiant l'article 31 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'exonérer partiellement d'impôt les indemnités de fermeture et les indemnités pour licenciement collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1244/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1244001   379 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 22/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1997
Date de distribution 22/10/1997
Date d'envoi 06/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION IMPOT INDEMNITES LICENCIEMENT COLLECTIF
Sous-documents
002  [265 Kb] 15/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/08/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003  [892 Kb] 29/10/1998 RAPPORT
Date de distribution 30/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Colen, Alexandra VB
Calendrier 20/05/1998   EN REUNION
15/07/1998   EN DISCUSSION
15/07/1998   REJETE
Rapport   49K1244003   29/10/1998  
Compétence 22/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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