Document parlementaire 49K1246

Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1246/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1246001   433 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/10/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 30/10/1997
Date d'envoi 23/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 157 - SUPPRESSION TRIBUNAUX MILITAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 23/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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