Document parlementaire 49K1252

Proposition de loi complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de limiter la publicité incitant à recourir au crédit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1252/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1252001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 31/10/1997
Date d'envoi 13/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - LIMITATION PUBLICITE CREDIT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
Compétence 27/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions