Document parlementaire 49K1256

Proposition de loi interdisant certaines formes de recouvrement de créances contre rétribution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1256/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1256001   619 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 31/10/1997
Date d'envoi 13/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT CREANCES CONTRE RETRIBUTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Verstraeten, Julien SP
Calendrier 02/12/1997   EN REUNION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
16/06/1998   EN DISCUSSION
24/11/1998   EN DISCUSSION
05/01/1999   EN DISCUSSION
Compétence 27/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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