Document parlementaire 49K1257

Proposition de loi modifiant les articles 1516, 1517 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1257/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1257001   379 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1997
Date de distribution 31/10/1997
Date d'envoi 04/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE-EXECUTION MOBILIERE - APPOSITION PLACARDS
Date de fin 26/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [318 Kb] 13/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1073/11
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1073001 (11166 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 02/12/1997   EN REUNION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
10/02/1998   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT/VROEGER VERZONDEN JUSTICE 13/11/1997
Rapport   49K1257002   13/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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